Banques : Bruxelles autorise le volet garanties du plan français

La Commission européenne a donné vendredi son feu vert au volet garanties du plan français de soutien au secteur bancaire.D'un montant total de 360 milliards d'euros, ce plan comporte également une structure visant à fournir des fonds propres aux banques, sur laquelle l'exécutif européen prévoit de se prononcer la semaine prochaine.Concernant le mécanisme de garantie, celui-ci repose sur une structure créée pour l'occasion, la Société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC), qui émettra des titres garantis par l'Etat et utilisera cette ressource pour prêter aux établissements de crédit.Selon les termes du plan français de soutien aux banques annoncé le 13 octobre, un plafond de 320 milliards d'euros était associé à ce volet garanties mais un porte-parole de la Commission européenne a confirmé à Reuters que les autorités françaises n'avaient notifié qu'un montant de 265 milliards d'euros via le dispositif SRAEC."Le montant notifié par l'Etat français pour le mécanisme de garantie SRAEC est de 265 milliards d'euros", a-t-il dit.La Commission avait auparavant précisé dans un communiqué avoir constaté que ce mécanisme était conforme aux principes communautaires en matière d'aides d'Etat dans la mesure où il prévoyait :- un accès non discriminatoire pour les banques agréées en France, y compris les filiales de groupes étrangères- un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant une contribution équitable des banques bénéficiaires- des garanties appropriées contre l'usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l'augmentation de l'ensemble des bilans des établissements bénéficiaires."Ce régime prévoit notamment un accès non discriminatoire, il est limité dans le temps et dans sa portée et établit des mesures de garantie adéquates de manière à réduire au minimum les distorsions de la concurrence", a conclu la Commission."Le régime constitue un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie française et est, à ce titre, compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat", est-il également indiqué.La France devra renotifier ce régime à la Commission dans l'éventualité où le volume total des prêts consentis ou des titres d'une maturité supérieure à trois ans souscrits ou acquis dépasserait un certain pourcentage de l'encours total.De même, Paris devra notifier toute aide individuelle si le montant total dont une banque aura bénéficié dépasse certains seuils prédéfinis.Enfin, les autorités françaises se sont également engagées à renotifier le régime d'ici six mois, ce qui permettra à l'exécutif européen de se prononcer sur une éventuelle prolongation du régime en fonction de l'évolution de la situation.La Commissaire européenne à la Concurrence a estimé que le régime de refinancement français constituait "un instrument efficace permettant de renforcer la confiance du marché"."Les engagements que nous avons obtenus des autorités françaises permettront de minimiser les distorsions de concurrence", a déclaré Neelie Kroes dans le communiqué.Le plan français de soutien aux banques, formellement approuvé le 16 octobre, avait été notifié à l'exécutif européen le 28 octobre.

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