Bercy veut surtaxer les revenus versés aux résidents de paradis fiscaux

Le gouvernement veut relever, de 35 % à 50 %, la taxation des dividendes, des intérêts et des redevances versés aux personnes et entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux. Les régimes de faveur seront proscrits. Et la police fiscale souhaitée par Eric Woerth pourrait voir le jour.A trois semaines du G20 de Pittsburgh, Paris multiplie les angles d'attaque contre les paradis fiscaux. Après avoir dévoilé l'existence d'une liste de 3.000 évadés fiscaux, détenant des comptes en Suisse, Eric Woerth, ministre du Budget, s'apprête à annoncer une série de mesures pour accroître la taxation des revenus « passifs » (intérêts, dividendes, redevances, etc.) versés par des entreprises en France à des personnes, physiques ou morales, domiciliées dans des paradis fiscaux. Elles devraient constituer, avec la taxe carbone et la taxe professionnelle, l'un des principaux volets du projet de loi de Finances 2010. Il ne s'agit ni plus ni moins que de « mesures de rétorsion » à l'attention des pays non coopératifs. Celles-ci avaient d'ailleurs été réclamées début avril par les principaux chefs d'Etat, lors du G20 de Londres : il était notamment convenu de « prélever des taxes » et de « refuser toute déduction » sur les versements effectués « au profit des bénéficiaires dans une juridiction non coopérative ». C'est exactement l'esprit des mesures devant figurer en loi de Finances. Le gouvernement veut relever, à 50 %, les taux de retenue à la source des dividendes, intérêts et redevances, lorsque leurs bénéficiaires sont domiciliés dans un paradis fiscal. Aujourd'hui, ils s'élèvent entre 15 % et 35 %.
Pénalités accruesLes régimes fiscaux de faveur (abattement sur les revenus de capitaux mobiliers, fusion en régime de faveur, etc.), aujourd'hui largement étendus, seront également interdits dès lors qu'ils impliquent un pays non coopératif. Les versements faits à une personne ou à une entreprise domiciliées dans un paradis fiscal ne seront, ainsi, plus jamais déductibles d'impôt. Aujourd'hui, il suffit de prouver que le versement ne présente pas un caractère « anormal ou exagéré » pour qu'ils soient déductibles. Sont visées les entreprises percevant des dividendes, exonérés d'impôt, de la part de leurs filiales françaises, ou les personnes qui perçoivent des intérêts de la part de débiteurs français. Les banques implantées en France qui refusent d'identifier les transferts d'argent de plus de 10.000 euros vers ces pays non coopératifs feront l'objet de pénalités accrues : elles pourront atteindre jusqu'à 50 % des fonds transférés par leurs clients.Le ministre, qui défendra ses mesures au Parlement dans un mois, peut compter sur de nombreux députés, de gauche comme de droite, pour le soutenir et compléter ses propositions. Jeudi, la commission des Finances de l'Assemblée présentera ses propres initiatives. La mise en place d'une « police fiscale », placée sous l'autorité d'un juge, sera notamment remise sur la table par Didier Migaud, président PS de la commission (lire ci-dessous) et Gilles Carrez (UMP), le rapporteur. Cela avait déjà été le cas l'année dernière, mais le ministère de l'Intérieur n'y étant guère favorable, le projet avait été repoussé. Il a plus de chances d'aboutir, cette fois, car Bercy est prêt à accepter que les agents du fisc soit localisés place Beauvau et placés sous la tutelle de Brice Hortefeux.
Eric Woerth négocie, en parallèle, de nouvelles conventions fiscales avec Gibraltar, le Liechtenstein et Andorre, et poursuit ses discussions avec Singapour. La liste des pays « non coopératifs » a ainsi toutes les chances d'évoluer ces prochains mois.