Immobilier locatif : la nouvelle fiscalité
Publiée au journal officiel du 29 décembre, la loi de finances pour 2012 fixe les nouvelles règles pour l'investissement locatif dans le neuf, géré ou non. Le point sur les changements.
Scellier BBC : réduction d'impôt de 13 % et prix au m2 plafonnéLa loi de finances pour 2012 donne un sérieux tour de vis sur les avantages fiscaux liés à l'investissement locatif dans le neuf. Qu'un particulier investisse dans le cadre du régime Scellier (logement vide loué à titre de résidence principale du locataire) ou dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard (appartement loué meublé et géré par un exploitant une résidence de tourisme), il devra se contenter d'une réduction d'impôt minorée.
A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf BBC à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n'aura droit qu'à une réduction d'impôt de 13 % dans la limite de 300.000 euros, à étaler sur neuf ans. Rien de comparable par conséquent avec la réduction d'impôt de 22 % accordée pour un achat effectué en 2011.
Grenelle de l'environnement oblige, l'investisseur n'aura droit à aucune réduction d'impôt, s'il achète un logement neuf non BBC dans un programme dont le permis de constuire à été déposé après le 01/01/2012.
A noter toutefois qu'un régime transtoire permet d'obtenir encore une réduction d'impôt de 22 % dès lorsqu'on signe un contrat de réservation ou un compromis de vente signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'on signe l'acte notarié jusqu'au 31 mars 2012.
Outre le verdissement de l'investissement Scellier, la loi de finances pour 2012 introduit un plafond par m2 de surface habitable. Fixé par décret, ce plafond vise à recentrer la dépense fiscale sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire celles où la demande locative est la plus forte. Déjà adopté pour les investissements immobiliers outre-mer, ce système de prix de revient plafond s'applique donc désormais en métropole. En outre, le législateur a finalement confirmé la fin de l'avantage fiscal Scellier en décembre 2012.
Censi-Bouvard : une réduction d'impôt de 11 %
A condition de signer un contrat de réservation d'un logement neuf dans une résidence de tourisme à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n'aura droit qu'à une réduction d'impôt de 11 % contre une réduction d'impôt de 18 % accordée pour un achat effectué en 2011.
En seconde lecture de la loi de finances pour 2012, les députés ont revu et corrigé le régime transitoire du dispositif Censi-Bouvard. « Le taux de réduction d'impôt sur le revenu de 18 % s'applique sans coup de rabot de 15%, si l'investisseur signe un contrat de réservation ou un compromis avant le 31 décembre 2011 et signe l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2012 explique Thibault Bravard, avocat associé chez Bravard avocats à Lyon. Cela signifie qu'il doit prendre au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier : réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts, compromis ayant date certaine, etc » . Le compte à rebours a donc largement commencé pour les investisseurs souhaitant bénéficier de l'actuel régime fiscal Censi-Bouvard ou Scellier en signant leur acte d'acquisition chez le notaire au cours du premier trimestre 2012. En tout cas, avant le 1 avril 2012.
